Textes Législatifs et
Réglementaires RQTH
En 2026, le cadre juridique de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est plus protecteur que jamais. Explorez les fondements légaux qui garantissent votre inclusion professionnelle.
Un Socle Juridique pour l'Égalité des Chances
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne repose pas sur une simple procédure administrative arbitraire. Elle est l'émanation directe d'une volonté politique forte, traduite dans le Code du travail et le Code de l'action sociale et des familles.
L'objectif du législateur est clair : compenser le désavantage lié au handicap par des mesures juridiques contraignantes et incitatives. Comprendre ces textes, c'est se donner les moyens de faire valoir ses droits.
— Article L5213-1 du Code du travail
Les Grandes Lois de Référence
Loi du 10 juillet 1987
C'est la loi fondatrice de l'OETH (Obligation d'Emploi). Elle instaure le quota de 6% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Loi du 11 février 2005
La loi majeure pour l'égalité des droits et des chances. Elle définit le handicap et crée les structures MDPH.
Loi "Avenir Pro" (2018)
Simplification des déclarations et renforcement de l'emploi direct des travailleurs handicapés.
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